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DROIT DE SE TAIRE DEVANT LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION (JLD)

MOTION DE SOUTIEN DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE L'AUBE

Quand le refus injustifié de délivrance du permis de communiquer opposé à l’avocat choisi porte atteinte aux droits du mis en examen.

Le caractère sexuel de l'atteinte ne dépend pas seulement de la zone du corps en contact.