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Publication de la loi n°2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention laquelle tire les conséquences de trois décisions rendues par la CEDH le 30 janvier 2020, par la Cour de cassation le 8 juillet 2020 et par le Conseil constitutionnel le 2 octobre 2020.

Le montant de l'échéance qui figure dans l'encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n'inclut pas le coût mensuel de l'assurance souscrite par l'emprunteur accessoirement à ce contrat.

DROIT DE SE TAIRE DEVANT LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION (JLD)

MOTION DE SOUTIEN DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE L'AUBE