Actualités
26/04/2021
Colonne
Le montant de l'échéance qui figure dans l'encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n'inclut pas le coût mensuel de l'assurance souscrite par l'emprunteur accessoirement à ce contrat.
14/04/2021
Colonne
DROIT DE SE TAIRE DEVANT LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION (JLD)
17/03/2021
Colonne
MOTION DE SOUTIEN DU CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE L'AUBE
17/03/2021
Colonne
Quand le refus injustifié de délivrance du permis de communiquer opposé à l’avocat choisi porte atteinte aux droits du mis en examen.