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05/03/2021
Texte
Colonne

Dans son ordonnance du 3 Mars 2021, le Conseil d'état, statuant en référé, sanctionne l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un avocat après 18h00 et suspend par voie de conséquence le décret du 29 octobre 2020 en ce qu’il :

« ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

Par décret n°2021-248 en date du 4 mars 2021 modifiant le décret du 16 octobre 2020, une dérogation est de nouveau possible «pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.»