Skip to main content
Texte
Colonne

 

PERMANENCES ORGANISÉES PAR LE BARREAU DE L'AUBE

 

Le Barreau de l'Aube à l'instar d'autres Barreaux organisent des permanences dans le cadre des procédures pénales d'urgence. 

Ces permanences permettent l'assistance effective d'une personne qui fait l'objet d'une garde à vue ou d'une procédure pénale d'urgence après avoir été déféré devant le Procureur de la République. 

On nomme défèrement la présentation d'une personne à l'issue de sa garde à vue devant le Procureur de la République.

Selon le mode de poursuite choisi par le Procureur de la République l'avocat sera amené à assister la personne mise en cause dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), d'une comparution immédiate, d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention si sa détention est requise par le Procureur de la République dans l'attente de son jugement, dans le cadre d'une mise en examen devant le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire. 

Il existe également un système de permanence s'agissant des procédures d'hospitalisation d'office, d'assistance des personnes détenues devant les commissions de discipline des établissements pénitentiaires.  A ce titre, l'avocat est amené à intervenir à la maison d'arrêt d'Hennequin, au centre de détention de Villenauxe la Grande et à la maison centrale de Clairvaux.   

Un système de permanence a également été mis en place s'agissant de l'assistance des victimes dans le cadre des procédures pénales d'urgence. 

Enfin, une permanence permet également d'assurer la défense des mineurs délinquants.